Article D713-9 (version du 1 juillet 2011)

Version en vigueur du 1 juillet 2011 au 20 juin 2024

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2011 au 20 juin 2024

Les militaires à solde mensuelle ayant un âge supérieur ou égal à celui prévu par l'article L. 161-17-2 et non encore admis à faire valoir leurs droits à la retraite ouvrent droit au capital décès prévu par l'article L. 361-1 du présent code.