Article D713-10 (version du 6 novembre 2015)

Version en vigueur du 6 novembre 2015 au 20 juin 2024

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 novembre 2015 au 20 juin 2024

Les militaires à solde spéciale progressive et les militaires à solde forfaitaire ouvrent droit, en cas de décès, au capital décès du régime général de sécurité sociale.