Article D723-1 (version du 8 septembre 1992)

Version en vigueur du 8 septembre 1992 au 8 juillet 2019

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 8 septembre 1992 au 8 juillet 2019

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 723-6-1, la Caisse nationale des barreaux français assume les compétences dévolues aux organismes chargés du recouvrement des cotisations au régime général.