Article D742-28 (version du 13 décembre 2006)

Version en vigueur du 13 décembre 2006 au 25 mai 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 décembre 2006 au 25 mai 2020

Le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 200 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année considérée.