Article D742-38 (version du 1 janvier 2020)

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 25 mai 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 25 mai 2020

La caisse compétente pour recevoir les demandes d'adhésion est : 1° La Caisse des Français de l'étranger en ce qui concerne les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 742-6 et exerçant une profession énumérée aux articles L. 622-5 et L. 723-1 ; 2° La caisse à laquelle elles ont été affiliées en dernier lieu à titre de cotisant obligatoire, en ce qui concerne les personnes mentionnées aux 2° et 5° de l'article L. 742-6.