Article D742-42 (version du 1 juillet 2015)

Version en vigueur du 1 juillet 2015 au 25 mai 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2015 au 25 mai 2020

Le montant de la cotisation annuelle ne peut être calculé sur une assiette inférieure à celle mentionnée à l'article D. 642-4 pour les cotisants relevant du régime mentionné à l'article L. 641-2 .