Article D753-3 (version du 21 décembre 1985)

Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985

Les décrets mentionnés à l'article L. 753-9 sont pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur.