Article D756-4 (version du 11 mai 2017)

Version en vigueur du 11 mai 2017 au 12 mai 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 mai 2017 au 12 mai 2017

Les articles D. 633-1 à D. 633-18 , R. 131-1 et R. 242-14 sont applicables, sous réserve des dispositions ci-après, aux personnes exerçant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 une activité professionnelle non salariée artisanale, industrielle ou commerciale, relevant des régimes d'assurance vieillesse mentionnés au titre III du livre VI. Les dispositions de l'article R. 131-3 sont applicables pour le bénéfice des exonérations de cotisations prévues aux articles L. 756-2 et L. 756-4 .