Article D763-3 (version du 21 décembre 1985)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 juillet 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 juillet 2019

L'adhésion volontaire implique l'adhésion aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse et aux régimes d'assurance invalidité-décès éventuellement institués à titre obligatoire en application des articles L. 635-1 , L. 635-2, L. 635-6 , L. 635-8, L. 644-1 et L. 644-2 et permet l'adhésion aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse éventuellement institués à titre facultatif en application des articles L. 635-1 et L. 635-6.