Article D764-2 (version du 13 avril 1997)

Version en vigueur du 13 avril 1997 au 20 février 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 avril 1997 au 20 février 2010

Le montant annuel minimum prévu à l'article L. 764-5 est fixé à 3 % du demi-plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3.