Article D764-2 (version du 20 février 2010)

Version en vigueur du 20 février 2010 au 1 juillet 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 février 2010 au 1 juillet 2013

Le montant annuel minimum prévu à l'article L. 764-5 est fixé à 4, 5 % du demi-plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 .