Article D765-2-2

Pour l'application du second alinéa des articles L. 763-4 , L. 765-7 et L. 765-8, le terme ressources s'entend de l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient. Pour l'application du second alinéa des articles L. 765-7 et L. 765-8 , la majoration applicable au membre du couple ayant vocation à être couvert par l'assurance volontaire est fixée à 5 % par membre de famille déclaré comme ayant droit, dans la limite de 25 %.