Article D712-38 (version du 1 juillet 1988)

Version en vigueur du 1 juillet 1988 au 29 juin 1991

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 1988 au 29 juin 1991

Le taux de la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité, versées aux fonctionnaires de l'Etat est fixé à 14,85 p. 100, soit 9,70 p. 100 à la charge de l'Etat et 5,15 p. 100 à la charge de l'assuré, sur les traitements soumis à retenue pour pension pour les fonctionnaires de l'Etat.