Article D712-38 (version du 29 juin 1991)

Version en vigueur du 29 juin 1991 au 13 janvier 1995

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 juin 1991 au 13 janvier 1995

Le taux de la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité, versées aux fonctionnaires de l'Etat est fixé à 15,75 p. 100, soit 9,70 p. 100 à la charge de l'Etat et 6,05 p. 100 à la charge de l'assuré, sur les traitements soumis à retenue pour pension pour les fonctionnaires de l'Etat.