Article D741-10 (version du 19 mars 1986)

Version en vigueur du 19 mars 1986 au 10 juin 1989

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 mars 1986 au 10 juin 1989

La cotisation des personnes mentionnées aux articles L. 741-7 et R. 741-32 est assise sur une base forfaitaire annuelle égale à la moitié du plafond des cotisations de sécurité sociale.