Article D755-0-1 (version du 31 août 1989)

Version en vigueur du 31 août 1989 au 11 novembre 1989

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 31 août 1989 au 11 novembre 1989

Le montant des prestations familiales servies dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 est arrondi au franc le plus proche, sous réserve de l'alinéa 2 de l'article D. 542-28.