Article D755-0-1 (version du 11 novembre 1989)

Version en vigueur du 11 novembre 1989 au 1 janvier 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 novembre 1989 au 1 janvier 2002

Le montant des prestations familiales servies dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 est arrondi au franc le plus proche.