Article D755-22 (version du 29 décembre 2002)

Version en vigueur du 29 décembre 2002 au 17 février 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 décembre 2002 au 17 février 2013

Le modèle de la demande d'allocation de logement et de son renouvellement, assortie de pièces justificatives tenant compte de la situation du demandeur ou allocataire, est déterminé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du logement.