Article D755-22 (version du 17 février 2013)

Version en vigueur du 17 février 2013 au 1 septembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 17 février 2013 au 1 septembre 2019

Le modèle de la demande d'allocation de logement et de son renouvellement, ainsi que la liste des pièces justificatives, comprenant notamment une attestation de respect des conditions prévues au deuxième alinéa de l'article D. 755-19, sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du logement.