Article D755-23

Pour le maintien du droit à l'allocation, les justifications prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article D. 755-22 doivent être produites annuellement . En cas de non-présentation de ces justifications, le paiement de l'allocation de logement peut être suspendu. Les changements dans les conditions de peuplement des locaux doivent être déclarés dans un délai d'un mois.