Article D755-25 (version du 11 novembre 1989)

Version en vigueur du 11 novembre 1989 au 1 janvier 2002

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 11 novembre 1989 au 1 janvier 2002

Le montant de l'allocation de logement versée mensuellement est arrondi au franc le plus proche. Lorsque le montant de l'allocation de logement ainsi calculé est inférieur à 100 F par mois, il n'est pas procédé à son versement .