Article D755-25 (version du 31 décembre 2006)

Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 1 janvier 2016

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 1 janvier 2016

L'allocation de logement est versée mensuellement. Lorsque le montant de l'allocation de logement ainsi calculé est inférieur à 15 Euros par mois, il n'est pas procédé à son versement.