Article D755-33 (version du 29 mars 1987)

Version en vigueur du 29 mars 1987 au 11 novembre 1995

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 mars 1987 au 11 novembre 1995

La prime de déménagement est attribuée dans les conditions prévues aux articles D. 542-32 et D. 542-33 aux personnes remplissant les conditions fixées à l'article D. 542-31.