Article D757-1 (version du 1 janvier 2004)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2004

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2004

Sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 : le deuxième alinéa de l'article D. 811-5 , les articles D. 811-10 sauf le 1°, D. 811-11 , D. 811-15 , les troisième et quatrième alinéas de l'article D. 811-21 , les articles D. 811-22 , D. 811-23 , D. 811-27 et D. 811-28 .