Article D757-11 (version du 8 février 1995)

Version en vigueur du 8 février 1995 au 1 janvier 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 février 1995 au 1 janvier 2001

Dans le régime général de la sécurité sociale les arrérages des allocations et des avantages accessoires sont payés mensuellement et à terme échu dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Dans les autres régimes de sécurité sociale, les arrérages des allocations et des avantages accessoires sont payés trimestriellement et à terme échu dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.