Article D762-2 (version du 21 avril 2002)

Version en vigueur du 21 avril 2002 au 16 février 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 avril 2002 au 16 février 2006

Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité prévu à l'article L. 762-3 est fixé à 6,75 p. 100. Ce taux subit un abattement d'un demi-point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant entre 10 et 99 contrats. L'abattement est de 1,25 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant plus de 100 contrats.