Article D764-1 (version du 1 juillet 1996)

Version en vigueur du 1 juillet 1996 au 20 février 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 1996 au 20 février 2010

Le taux de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application de l'article L. 764-4 est fixé à 3,5 p. 100.