Article D765-2 (version du 1 avril 1989)

Version en vigueur du 1 avril 1989 au 16 février 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 avril 1989 au 16 février 2006

Le taux de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application des articles L. 765-1, L. 765-2 et L. 765-3, est fixé à 6 p. 100.