Article D765-2 (version du 16 février 2006)

Version en vigueur du 16 février 2006 au 20 février 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 février 2006 au 20 février 2010

Le taux de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application des articles L. 765-1, L. 765-2 et L. 765-3 est fixé à 7 %.