Article D765-2 (version du 20 février 2010)

Version en vigueur du 20 février 2010 au 1 juillet 2013

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 20 février 2010 au 1 juillet 2013

Le taux de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application des articles L. 765-1 , L. 765-2 et L. 765-3 est fixé à 8 %.