Article D765-2 (version du 1 juillet 2013)

Version en vigueur du 1 juillet 2013 au 1 juillet 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2013 au 1 juillet 2019

Le taux de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application des articles L. 765-1 , L. 765-2 et L. 765-3 est fixé à 8,2 %.