Article D811-2 (version du 2 décembre 1999)

Version en vigueur du 2 décembre 1999 au 13 janvier 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 décembre 1999 au 13 janvier 2007

L'âge minimum prévu à l'article L. 811-1 est soixante-cinq ans et la durée d'activité professionnelle salariée exigée est de cinq ans après l'âge de cinquante ans.