Article D811-14 (version du 2 décembre 1999)

Version en vigueur du 2 décembre 1999 au 13 janvier 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 décembre 1999 au 13 janvier 2007

Le pourcentage d'incapacité permanente prévu au deuxième alinéa de l'article L. 811-14 est fixé à 66 p. 100.