Article D811-26 (version du 21 décembre 1985)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 janvier 1991

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 janvier 1991

Le service et la charge de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et du secours viager incombent à l'organisme qui en a assuré la liquidation