Article D811-26 (version du 1 janvier 1991)

Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 2 décembre 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 2 décembre 1999

Le service et la charge de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et du secours viager incombent à l'organisme qui en a assuré la liquidation.