Article D811-26 (version du 2 décembre 1999)

Version en vigueur du 2 décembre 1999 au 13 janvier 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 décembre 1999 au 13 janvier 2007

Le service et la charge de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et du secours viager incombent à l'organisme qui en a assuré la liquidation.