Article D811-30 (version du 1 janvier 1991)

Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 2 décembre 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 2 décembre 1999

Les décrets prévus à l'article L. 811-20 sont pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.