Article D812-6 (version du 10 octobre 1990)

Version en vigueur du 10 octobre 1990 au 1 janvier 1991

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 octobre 1990 au 1 janvier 1991

Pour l'application de l'article L. 811-13, les ressources personnelles du travailleur non-salarié ou des époux sont appréciées dans les conditions fixées par les articles R. 815-22, R. 815-25 à R. 815-32 et R. 815-40.