Article D814-13 (version du 31 décembre 1993)

Version en vigueur du 31 décembre 1993 au 2 décembre 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 1993 au 2 décembre 1999

Le service de l'allocation spéciale vieillesse institué par l'article L. 814-5 est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.