Article D814-16 (version du 1 janvier 1991)

Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 31 décembre 1993

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 31 décembre 1993

Les autorités compétentes de l'Etat mentionnées à l'article L. 814-7 sont le ministre chargé de la sécurité sociale et ministre chargé du budget. Le délai mentionné à ce même article est un délai de vingt jours.