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Version en vigueur du 2 décembre 1999 au 13 janvier 2007
La commission prévue à l'article D. 814-14 peut donner délégation au service de l'allocation spéciale vieillesse pour statuer sur la suite à donner aux demandes de secours urgents mentionnées à l'article L. 814-7. Il lui est rendu compte des décisions prises en vertu de ces délibérations.