Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 31 décembre 1993
La Caisse des dépôts et consignations ouvre, dans ses écritures, un compte particulier où elle enregistre les opérations de recettes et de dépenses du fonds spécial. Ce compte porte intérêt au taux servi par le Trésor à la Caisse des dépôts et consignations. Les disponibilités du fonds spécial peuvent être employées en valeurs de l'Etat ou garanties par l'Etat.