Article D814-21 (version du 1 janvier 1991)

Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 31 décembre 1993

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 31 décembre 1993

Le fonds spécial rembourse à la Caisse des dépôts et consignations le montant des dépenses de toute nature exposées pour sa gestion. Il rembourse en outre, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des postes, télégraphes et télécommunications et du ministre chargé de l'agriculture, les frais d'établissement des dossiers.