Article D815-1 (version du 1 janvier 1991)

Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 2 décembre 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 2 décembre 1999

Le montant à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l'allocataire des arrérages servis à ce dernier au titre de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité est fixé à 250.000 F.