Article D816-3 (version du 2 décembre 1999)

Version en vigueur du 2 décembre 1999 au 13 janvier 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 décembre 1999 au 13 janvier 2007

Les titres ou documents prévus à l'article L. 816-1 sont ceux mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 10° et 11° de l'article D. 115-1.