Article D831-5 (version du 2 décembre 1999)

Version en vigueur du 2 décembre 1999 au 23 juillet 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 décembre 1999 au 23 juillet 2009

Pour la mise en oeuvre du recouvrement des indus prévue au quatrième alinéa de l'article L. 835-3, les retenues mensuelles sont effectuées selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2.