Article D831-5 (version du 23 juillet 2009)

Version en vigueur du 23 juillet 2009 au 5 avril 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 juillet 2009 au 5 avril 2019

Les dispositions des articles D. 553-1 , D. 553-2 et D. 553-4 sont applicables au recouvrement des indus prévu à l'article L. 835-3 .