Article D841-3 (version du 2 décembre 1999)

Version en vigueur du 2 décembre 1999 au 5 janvier 2001

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 2 décembre 1999 au 5 janvier 2001

La majoration prévue à l'article R. 841-1 est fixée à 38,48 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour l'enfant de moins de trois ans et à 19,24 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour l'enfant entre trois et six ans. Ces montants sont arrondis au franc le plus proche.