Article D811-27 (version du 1 janvier 1991)

Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 3 juillet 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 3 juillet 1999

Les arrérages des allocations et des avantages accessoires sont payés trimestriellement et à terme échu aux dates fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, dans le régime général de la sécurité sociale, les arrérages des allocations et des avantages accessoires sont payés mensuellement et à terme échu dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.