Article D811-27 (version du 3 juillet 1999)

Version en vigueur du 3 juillet 1999 au 2 décembre 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 juillet 1999 au 2 décembre 1999

Les arrérages des allocations et avantages accessoires sont payés mensuellement et à terme échu dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.